L'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 51 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 350, déposé par Mme Gruet : Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)20000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21202Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0833Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12000Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0322Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2200Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total325157

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