L'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

29 pour, 53 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 413, déposé par Mme Gruet : Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21013Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11800Contre
Droite Républicaine (DR)6100Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3100Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total295313

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