L'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

30 pour, 55 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 414, déposé par Mme Gruet : À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21202Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12000Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)0311Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3100Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total305513

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