L'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

46 pour, 57 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 353, déposé par Mme Gruet : Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indu…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)24000Pour
Ensemble pour la République (EPR)41102Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11711Contre
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2200Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total465713

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