L'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

17 pour, 58 contre, 33 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 415, déposé par Mme Gruet : À l’alinéa 7, après le mot : « procédure », insérer les mots : « sans annuler la demande ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)002828Abstention
Ensemble pour la République (EPR)41202Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11611Contre
Droite Républicaine (DR)8111Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3200Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0033Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total17583335

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