L'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

55 pour, 66 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 503, déposé par Mme Mansouri : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)35100Pour
Ensemble pour la République (EPR)41202Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01700Contre
Droite Républicaine (DR)9200Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)2400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2422Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total556624

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