L'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

68 pour, 67 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 705, déposé par M. Trébuchet : À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)39000Pour
Ensemble pour la République (EPR)51502Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)21800Pour
Droite Républicaine (DR)13100Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)2400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3322Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total686724

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