L'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

72 pour, 93 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 209, déposé par Mme Dogor-Such : À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)46011Pour
Ensemble pour la République (EPR)41813Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02600Contre
Droite Républicaine (DR)10300Contre
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)1800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4411Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total729335

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