L'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

62 pour, 84 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 399, déposé par Mme Corneloup : Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)38011Pour
Ensemble pour la République (EPR)41624Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12600Contre
Droite Républicaine (DR)9011Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)1700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4400Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total628446

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