L'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

62 pour, 86 contre, 7 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 210, déposé par Mme Dogor-Such : À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)42044Pour
Ensemble pour la République (EPR)11813Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02400Contre
Droite Républicaine (DR)9111Pour
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)1700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3311Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total628679

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