L'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

61 pour, 82 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1788, déposé par M. Gernigon : Substituer aux alinéas aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants : « II. – 1° Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)38000Pour
Ensemble pour la République (EPR)31713Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02211Contre
Droite Républicaine (DR)10100Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4511Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)1200Contre
Total618235

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