L'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

64 pour, 94 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1982, déposé par M. Bentz : À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots : « , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)39011Pour
Ensemble pour la République (EPR)02102Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02700Contre
Droite Républicaine (DR)12100Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3711Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Non inscrit (NI)1200Contre
Total649424

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