L'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

66 pour, 99 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1983, déposé par M. Bentz : Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40100Pour
Ensemble pour la République (EPR)02002Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02900Contre
Droite Républicaine (DR)13111Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3711Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0111Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)1300Contre
Total669935

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