L'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

66 pour, 97 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1743, déposé par M. Casterman : Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01902Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02900Contre
Droite Républicaine (DR)12100Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4711Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0111Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Non inscrit (NI)1300Contre
Total669724

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