L'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

75 pour, 103 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 59, déposé par M. Hetzel : I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)41000Pour
Ensemble pour la République (EPR)32302Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12900Contre
Droite Républicaine (DR)13200Contre
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)3700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)6511Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)1300Contre
Total7510313

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