L'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

110 pour, 137 contre, 6 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1008, déposé par Mme Vidal : Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L’article 223‑15‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’infraction e…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)70111Pour
Ensemble pour la République (EPR)52002Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13500Contre
Droite Républicaine (DR)17300Contre
Écologiste et Social (EcoS)01700Contre
Les Démocrates (DEM)31200Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1644Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0111Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)10000Pour
Non inscrit (NI)2300Contre
Total11013768

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