L'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

103 pour, 142 contre, 10 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1587, déposé par Mme Besse et Mme Mansouri : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1115‑5 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie éle…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)70022Pour
Ensemble pour la République (EPR)02424Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03500Contre
Droite Républicaine (DR)18300Contre
Écologiste et Social (EcoS)01700Contre
Les Démocrates (DEM)21311Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1844Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)10000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0111Contre
Non inscrit (NI)2300Contre
Total1031421012

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