L'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

115 pour, 139 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 393, déposé par Mme Gruet : Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1115‑5 . – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)71011Pour
Ensemble pour la République (EPR)32202Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13500Contre
Droite Républicaine (DR)18300Contre
Écologiste et Social (EcoS)01700Contre
Les Démocrates (DEM)31300Pour
Horizons & Indépendants (HOR)7511Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0111Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)10000Pour
Non inscrit (NI)2300Contre
Total11513935

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →