L'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-24. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

248 pour, 2 contre, 9 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 261, déposé par M. Valletoux : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1115‑5 . – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)71011Pour
Ensemble pour la République (EPR)26113Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)38000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)36000Pour
Droite Républicaine (DR)17022Abstention
Écologiste et Social (EcoS)14033Abstention
Les Démocrates (DEM)16000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)10122Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)10000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Non inscrit (NI)5000Pour
Total2482911

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