L'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

61 pour, 106 contre, 6 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1245, déposé par Mme de Maistre : Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)39011Pour
Ensemble pour la République (EPR)12113Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02400Contre
Droite Républicaine (DR)12100Pour
Écologiste et Social (EcoS)01100Contre
Les Démocrates (DEM)3711Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0633Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total6110668

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