La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-25. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

62 pour, 69 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0701Contre
Ensemble pour la République (EPR)02302Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)29000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)17000Pour
Droite Républicaine (DR)01500Contre
Écologiste et Social (EcoS)12000Pour
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0200Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total626903

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