L'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

34 pour, 10 contre, 8 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 607, déposé par Mme Colin-Oesterlé : Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité soc…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)11000Pour
Ensemble pour la République (EPR)11102Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0077Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)0800Contre
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0100Contre
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)1011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total3410810

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