L'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

63 pour, 2 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 804, déposé par Mme Arrighi : I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « harmonisées » les mots : « adaptées et transparentes » ; II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « données », insérer les mots : « et des évaluations ». III. – En…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)14000Pour
Ensemble pour la République (EPR)11002Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)13100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)9000Pour
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2011Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)1100Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total63235

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