L'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

13 pour, 11 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 946, déposé par M. Boyard : I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. » II. – En cons…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0023Abstention
Ensemble pour la République (EPR)0502Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)4000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)2000Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total131125

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