L'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-26. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

11 pour, 36 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 44, déposé par Mme Runel : I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à l’exclusion des entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 135‑1 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par les mots : « à l’exclusion des mutuelles et leurs…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0912Contre
Ensemble pour la République (EPR)0902Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Droite Républicaine (DR)0600Contre
Écologiste et Social (EcoS)3000Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total113614

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →