L'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

27 pour, 18 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 132, déposé par Mme Thiébault-Martinez : I. – À l’alinéa 21, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « dans les contrats et conventions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « dans les contrats,…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)10001Pour
Ensemble pour la République (EPR)01002Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
Droite Républicaine (DR)0600Contre
Écologiste et Social (EcoS)3000Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0122Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1100Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total271825

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