L'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-26. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

21 pour, 26 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 23, déposé par Mme Lebon : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0701Contre
Ensemble pour la République (EPR)0802Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)11000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0222Contre
Droite Républicaine (DR)2500Contre
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)0100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total212625

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