L'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-26. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

18 pour, 18 contre, 7 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 297, déposé par M. William : Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le bénéficiaire ne détient pas de compte bancaire ou lorsque des considérations motivées le justifient, ces allocations peuvent être versées par le biais d’un mand…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0078Abstention
Ensemble pour la République (EPR)01202Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)2000Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total1818710

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