L'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

32 pour, 21 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)10001Pour
Ensemble pour la République (EPR)13102Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0400Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0300Contre
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total322103

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