L'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

33 pour, 20 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 94, déposé par M. Baumel : À l’alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 45 % ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)11001Pour
Ensemble pour la République (EPR)01402Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)11000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)3000Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2200Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total332003

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