L'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

25 pour, 17 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 343, déposé par M. Boyard : Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – En cas d’infraction constatée dans une grande entreprise, définie dans les conditions de…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)8001Pour
Ensemble pour la République (EPR)0902Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)3000Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total251703

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →