L'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-27. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

11 pour, 20 contre, 7 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 58, déposé par Mme Runel : À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0078Abstention
Ensemble pour la République (EPR)01102Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Droite Républicaine (DR)0601Contre
Écologiste et Social (EcoS)1000Pour
Les Démocrates (DEM)0100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total1120711

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