L'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-27. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

22 pour, 21 contre, 6 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 85, déposé par M. Aviragnet : À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « recours », insérer les mots : « gracieux et contentieux ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0067Abstention
Ensemble pour la République (EPR)01402Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)11000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)1401Contre
Écologiste et Social (EcoS)3000Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total2221610

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