L'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-27. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

42 pour, 0 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 478, déposé par M. Labaronne : Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 135 ZS. – Les services des entités mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration chargés de l’instruction d’une demande de prestat…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)7000Pour
Ensemble pour la République (EPR)15002Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0033Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Droite Républicaine (DR)6001Pour
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)1000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total42036

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