L'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-27. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

7 pour, 27 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 105, déposé par Mme Pirès Beaune : Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er bis de la présente loi, est complété par un article L. 135 ZT ainsi rédigé : « Art. L. 1…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0700Contre
Ensemble pour la République (EPR)01202Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0033Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Droite Républicaine (DR)0601Contre
Écologiste et Social (EcoS)0000Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total72736

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