L'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-27. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

14 pour, 20 contre, 9 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 217, déposé par Mme Lebon : À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer la phrase suivante : « , et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que l’une de ces infractions ait été com…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)00910Abstention
Ensemble pour la République (EPR)01102Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
Droite Républicaine (DR)0601Contre
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)0100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total1420913

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