L'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-02-27. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

27 pour, 19 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 229, déposé par M. Ray : Après l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 262‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑15‑1 . – Les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du pr…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)11000Pour
Ensemble pour la République (EPR)8202Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0300Contre
Droite Républicaine (DR)6001Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total271903

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