L'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

28 pour, 32 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 899, déposé par Mme Vidal : I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)11433Abstention
Ensemble pour la République (EPR)15001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)4200Pour
Droite Républicaine (DR)2100Pour
Écologiste et Social (EcoS)2000Pour
Les Démocrates (DEM)1000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total283234

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