L'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

39 pour, 18 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)18000Pour
Ensemble pour la République (EPR)13001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0511Contre
Droite Républicaine (DR)3000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0100Contre
Les Démocrates (DEM)1100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total391812

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