L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

22 pour, 30 contre, 4 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01334Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0211Contre
Droite Républicaine (DR)1000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)1100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total223045

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