L'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

28 pour, 30 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 451, déposé par M. Isaac-Sibille : Après l’article L. 114‑10‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑10‑2-2 . – I. – Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations et p…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)22000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0055Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)0400Contre
Droite Républicaine (DR)2100Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)2000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2100Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total283056

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