L'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

25 pour, 33 contre, 16 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1039, déposé par M. Bernhardt : Après l’article L. 161‑35‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑35‑2 . – Lorsqu’une prescription électronique établie en application des articles L. 4071‑1 à…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)23011Pour
Ensemble pour la République (EPR)01901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0288Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)0222Contre
Droite Républicaine (DR)0033Abstention
Écologiste et Social (EcoS)0422Contre
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total25331617

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