L'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

27 pour, 35 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1036, déposé par M. Bernhardt : I. – Après l’article L. 162‑30‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑30‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑30‑6 . – I. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22 sont tenus d’…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)25000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0011Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)0400Contre
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)0233Abstention
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total273545

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