L'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 50 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 93, déposé par M. Baumel : Au dernier alinéa du I de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettent annuellement à ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02500Contre
Ensemble pour la République (EPR)21601Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)8000Pour
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total325001

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