L'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

51 pour, 32 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 651, déposé par M. Labaronne : Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l’article L. 621‑10‑2, les enquêteurs procèdent conformém…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)24000Pour
Ensemble pour la République (EPR)19001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01311Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0911Contre
Droite Républicaine (DR)4000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)1000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total513223

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →