L'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

84 pour, 2 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 912, déposé par M. Baumel : Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 705‑6 ainsi rédigé : « Art. 705‑6. – I. – Par dérogation à l’article 11, le procureur de la République financier peut, pou…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)23100Pour
Ensemble pour la République (EPR)23001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)12000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)11000Pour
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)5122Pour
Les Démocrates (DEM)2000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total84223

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