L'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

35 pour, 20 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 799 (Rect), déposé par M. Dufau : À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « postale » insérer les mots : « et l'adresse électronique ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)12101Pour
Ensemble pour la République (EPR)01601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)7000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)8000Pour
Droite Républicaine (DR)3200Pour
Écologiste et Social (EcoS)4011Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total352013

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