L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

76 pour, 31 contre, 13 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40000Pour
Ensemble pour la République (EPR)15001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)301313Pour
Droite Républicaine (DR)2500Contre
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)3000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total76311314

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