L'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

34 pour, 38 contre, 48 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 858, déposé par M. Hetzel : I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « vis-à-vis de tout tiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du tiers ». III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « au tiers ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)004040Abstention
Ensemble pour la République (EPR)14112Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01122Abstention
Droite Républicaine (DR)9000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)2000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0044Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)1011Pour
Total34384849

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