L'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-03-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

37 pour, 82 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 320, déposé par M. Boyard : Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans les conditions prévues par le présent code. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03900Contre
Ensemble pour la République (EPR)01801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)18000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)11011Pour
Droite Républicaine (DR)0900Contre
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total378212

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →